Rejet 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 déc. 2025, n° 2506934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506934 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Marseille, 28 mars 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de la Roquette-sur-Siagne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’article 2 de l’arrêt du 28 mars 2025 de la Cour administrative d’appel de Marseille le condamnant à verser à la commune de la Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………………..
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a condamné M. A… à verser à la commune de la Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. A… demandant au Tribunal de céans d’annuler l’article 2 dudit arrêt est manifestement irrecevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Siagne.
Fait à Nice, le 10 décembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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