Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C… A… C…, représenté par M^e Chitoraga, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il entend faire appel de sa condamnation en première instance ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Soler a été entendu au cours de l’audience publique du 11 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant algérien né en 2006, a fait l’objet d’un arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A… C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… C… aurait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle suite à l’enregistrement de sa requête, le 25 mars 2025. Dans ces conditions, l’urgence n’est pas caractérisée et il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire M. A… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M^me B… D…, cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour à la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-1278 du 25 novembre 2024, accessible tant au juge qu’aux parties, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n°275-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M^me D… a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les mesures d’éloignement, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / (…) ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».

Il ressort des écritures de M. A… C… que celui-ci aurait été condamné en première instance le 17 mars 2025, soit postérieurement à l’arrêté attaqué, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas tenu compte de cette condamnation pour prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français, qui constitue une décision administrative distincte de la décision pénale dont M. A… C… a pu faire l’objet. Dès lors, la circonstance que M. A… C… indique vouloir faire appel de sa condamnation survenue le 17 mars 2025 est sans incidence sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent qu’en l’absence de délai de départ volontaire, seules des circonstances humanitaires peuvent justifier l’absence d’interdiction de retour. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… C… soutient avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale dès lors qu’il y réside. Toutefois, à supposer que la présence en France de M. A… C… puisse être regardée comme stable et continue depuis le mois de septembre 2024 comme il l’affirme, soit depuis seulement 5 mois à la date de la décision attaquée, la seule circonstance qu’il aurait fait le choix de venir vivre en France ne saurait lui ouvrir un droit au séjour alors qu’au demeurant il a vécu jusqu’à l’âge de 18 ans dans son pays d’origine et qu’il n’allègue pas même ne plus avoir de famille dans son pays d’origine. Par suite, M. A… C… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Garcia, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

N. SOLER

Le président,

Signé

MYARA

Le greffier

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,