Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 janvier et 20 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Bracq, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’une part, d’annuler le titre de recettes du 29 mars 2022 correspondant à un trop perçu d’aide exceptionnelle attribuée au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 au titre de la période de novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 24 mai 2022 présenté à l’encontre de ce titre de perception et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que dans le dernier état de ses écritures :

—  la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors d’une part, que l’administration lui a envoyé deux courriers à une adresse eronnée alors qu’il avait signalé son changement d’adresse et d’autre part, qu’il n’a pu communiquer les pièces demandées par le service dans le délai imparti et présenter ses observations ;

— la décision implicite de rejet du 25 novembre 2022 n’est pas motivée ;

— la circonstance que le titre exécutoire serait motivé est sans incidence sur l’absence de motivation de la décision implicite de rejet ;

— compte tenu des observations de l’administration et de ses relevés bancaires, il justifie avoir perçu un montant de 4 529,57 euros au titre du mois de novembre 2019, le montant du trop perçu étant ainsi de 59,43 euros ( 4 589 euros – 4529,87 euros) au lieu de 186 euros comme l’indique l’administration dans ses écritures.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le directeur régional des Finances publiques de la région d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’annulation partielle du titre de perception du 29 mars 2022 peut être prononcée à hauteur de 4 403 euros dès lors que le requérant a justifié par la production de ses relevés bancaires notamment de son chiffre d’affaires de novembre 2019 à hauteur de cette somme ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Teston, subsituant M^e Bracq, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a exercé une activité de chauffeur de taxi du 12 mars 2018 au 31 octobre 2021, date de la cessation de son activité. Il a perçu, au titre de l’aide versée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, un montant total d’aide de 19 630 euros. L’administration lui a demandé, par un courrier du 13 octobre 2021, de produire l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier son éligibilité au fonds de solidarité et de contrôler le montant qui lui avait été versé. En l’absence de réponse dans le délai imparti, le service lui a notifié, le 18 novembre 2021, une reprise totale de l’indu du fonds de solidarité pour un montant de 19 630 euros. Un titre de perception a été émis, le 29 mars 2022, d’un montant de 4 589 euros pour la période du mois de novembre 2020, puis neuf autres titres exécutoires, le 5 juillet 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant, d’une part, l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable du 24 mai 2022 et du titre exécutoire émis le 29 mars 2022 pour un montant de 4 589 euros relatif au mois de novembre 2020 et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 529,57 euros.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : « I. – Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d’éléments déclaratifs prévus par décret () / II. – Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière./ Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt. () »

3. Il résulte de l’instruction qu’en application des dispositions précitées de l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’administration a demandé à M. B, par un premier courrier en date du 13 octobre 2021 dans le cadre du contrôle de ses déclarations, de produire sous un délai d’un mois les justificatifs relatifs aux aides perçues au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, dont celle du mois de novembre 2020 en litige. En l’absence de réponse à cette demande, l’administration a, par un courrier du 18 novembre 2021, notifié au requérant les conclusions de ce contrôle par lesquelles elle a constaté l’absence de production des justificatifs des chiffres d’affaires demandés le 13 octobre 2021 ainsi que la perception à tort par l’intéressé d’une somme totale de 19 630 euros d’aides que M. B devait restituer, comprenant celle du mois de novembre 2020 en litige. Ce second courrier donnait un nouveau délai de 15 jours à l’intéressé pour produire ses observations, en signalant qu’un titre de perception sera émis faute d’observations de sa part dans ce délai ou si ses observations ne pouvaient être retenues. Le requérant allègue que l’administration lui a envoyé ces deux courriers à une adresse eronnée, soit à son ancien domicile conjugal qu’il aurait quitté dans le cadre de la procédure de divorce, alors qu’il avait signalé son changement d’adresse, que ces courriers lui auraient été ainsi communiqués tardivement par son ex épouse le 17 janvier 2022, et qu’il n’a pu en l’espèce communiquer les pièces demandées par le service dans le délai imparti et présenter ses observations. Toutefois, il résulte de l’instruction que ces deux courriers ont été envoyés à la dernière adresse personnelle alors connue par l’administration, soit au 119 rue Montagny bâtiment E à Lyon (69008), qu’ils ont été réceptionnés à cette adresse et que le changement d’adresse n’a été réalisé que le 17 janvier 2022, soit postérieurement à ces deux courriers. La circonstance alléguée par le requérant que son ex-épouse aurait tardé à lui remettre ces courriers et qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir communiqué les justificatifs entre le 17 janvier 2022 et le 29 mars 2022, date d’émission du titre, sont sans incidence sur la régularité de la notification de ces deux courriers. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; (). / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. « . Aux termes de l’article 118 du même décret : » Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; (). / L’autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d’une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejeté. « . Selon l’article 119 de ce décret : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 118. ".

5. M. B soutient que la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté sa réclamation préalable formée notamment contre le titre exécutoire litigieux, est entachée d’un défaut de motivation. Toutefois cette décision implicite a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressé qui, en formulant les conclusions visées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux, et les vices propres dont serait entachée cette décision implicite sont sans incidence sur le bien-fondé de l’indu dont le remboursement est demandé au requérant.

6. En troisième et dernier lieu, l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Aux termes de l’article 3-14 du décret susvisé du 30 mars 2020 : " I.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 () / III.-La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part, -le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ; -ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 () ".

7. En l’espèce, pour demander au requérant le remboursement de l’aide perçue au titre de la période susmentionnée du mois de novembre 2020, l’administration a estimé que l’intéressé n’avait pas justifié des chiffres d’affaires, ne produisant pas les documents demandés lors des opérations de contrôle. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B a notamment produit dans le cadre de la présente instance, les relevés bancaires des périodes 2019, 2020 et 2021. L’administration reconnaît, au vu des justificatifs ainsi produits, que le chiffre d’affaires déclaré au titre du mois de novembre 2020 est de 0 euro, que le chiffre d’affaires de référence de novembre 2019, reconstitué ainsi à partir de ces relevés bancaires de M. B, s’élève à un montant de 4 403 euros et que, compte tenu de ces éléments et de ce que le chiffre d’affaires de référence déclaré était de 4 589 euros, le montant de l’indu au titre du mois de novembre 2020 doit être ramené à la somme de 183 euros. Concernant ce chiffre d’affaires de la période de référence reconstitué par l’administration, M. B fait cependant valoir sans être sérieusement contesté, en se référant à ces mêmes relevés bancaires produits et pris en compte par l’administration, que le chiffre d’affaires réalisé au titre du mois de novembre 2019 s’élève à 4 529,57 euros et non à un montant de 4 403 euros comme l’a calculé l’administration dans ses écritures, l’indu au titre de ce mois de novembre 2020 devant être ramené en conséquence à la somme de 59,43 euros au lieu de 186 euros comme indiqué par l’administration dans son mémoire. Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que la perte de chiffre d’affaires au titre du mois de novembre 2020 s’élève à un montant de 4 529,57 euros et que l’indu s’élève ainsi à la somme de 58,43 euros au lieu de 4 589 euros comme retenu dans le titre de perception litigieux.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 29 mars 2022, ensemble le rejet implicite de sa réclamation préalable obligatoire formée le 24 mai 2022, en tant qu’il porte sur le reversement d’une somme de 4 529,57 euros et à être déchargé de l’obligation de payer cette somme.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le titre de perception émis le 29 mars 2022 à l’encontre de M. B d’un montant de 4 589 euros correspondant à un trop-perçu d’aides versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour le mois de novembre 2020, ensemble le rejet implicite de sa réclamation préalable obligatoire formée le 24 mai 2022, est annulé en tant qu’il porte sur la somme de 4 529,57 euros.

Article 2 : M. B est déchargé de l’obligation de payer la somme de 4 529,57 euros mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 29 mars 2022 pour le mois de novembre 2020.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 400 euros à M. B en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l’audience le 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

J. Segado

La greffière,

G. Montézin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,