Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de la justice du 6 février 2023 rejetant sa demande de congés bonifiés d’une durée de 31 jours à compter du 22 juillet 2023 à destination de Mayotte.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le ministère de la justice conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 5 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duroux, première conseillère,

- les conclusions de M^me Guilbert, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 février 2023, le ministre de la justice a rejeté la demande de congés bonifiés de M^me B…, adjointe administrative au tribunal judiciaire de Nice, d’une durée de 31 jours à compter du 22 juillet 2023 à destination de Mayotte. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : « Les dispositions du présent décret s’appliquent (…) aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat (…) qui exercent leurs fonctions : / (…) / 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas trente-et-un jours consécutifs ».

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l’agent, notamment à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est née en 1994 à Mayotte où elle a suivi les deux premières années de sa scolarité jusqu’en 1999, soit jusqu’à l’âge de 5 ans, puis est arrivée en métropole pour y séjourner de manière ininterrompue depuis cette date. Par ailleurs, M^me B… n’est retournée à Mayotte qu’une seule fois, à l’occasion du congé bonifié accordé à sa mère en 2013. Dans ces conditions, et alors même que des tantes résideraient à Mayotte et que ses grands-parents y sont inhumés, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le ministre de la justice aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant qu’elle avait établi en métropole le centre de ses intérêts moraux et matériels et non à Mayotte. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Bossuet, conseillère,

assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

P. SOLI

La greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière