Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2026, n° 2605858

TA Montreuil
Désistement 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La requérante demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Elle sollicitait également une astreinte et le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique posée était de savoir comment le juge des référés devait statuer suite à un désistement partiel de la requérante. Le juge devait déterminer s'il pouvait donner acte du désistement et statuer sur les frais de justice sans audience.

La juridiction a donné acte du désistement de la requérante concernant ses conclusions d'injonction sous astreinte. Elle a également condamné l'État à verser 500 euros à la requérante au titre des frais de justice.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2026, n° 2605858
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605858
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PETEYTAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M^me C… B… A… représentée par M^e Peteytas demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M^me B… A… présente un désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintien ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Pour exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour l’application de l’article L. 521-3, la procédure prévue à l’article L. 522-1, si elle n’impose pas systématiquement la tenue d’une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure prévue à l’article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s’il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l’une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu’il y a lieu, non de la rejeter en l’état pour l’une des raisons mentionnées à l’article L. 522-3, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l’instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, en dehors des hypothèses mentionnées par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M^me B… A… a présenté un désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par M^me B… A… de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^me B… A… une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.