Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 févr. 2026, n° 2600396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Normandie |
|---|
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. B… A… et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Bois, bâtiment Monet, logement 23, 37 rue du Maréchal Juin, 76 130 Mont Saint Aignan.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister à sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 6 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par un mémoire du 3 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie et à M. B… A….
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Le juge des référés,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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