Désistement 23 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2025, n° 2402756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402756 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai, 26 juin et 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut, à titre principal, à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Nice, le 23 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intervention ·
- Titre exécutoire ·
- Incendie ·
- Collectivités territoriales ·
- Ascenseur ·
- Délibération ·
- Participation ·
- Service ·
- Urgence ·
- Sociétés
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision ce ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Application ·
- Registre
- Port ·
- Chemin rural ·
- Maire ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Abroger ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Consorts ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Trading ·
- Container ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Fourniture ·
- Appel d'offres ·
- Contrats ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Consignation ·
- Consultation ·
- Courrier ·
- Collectivité locale ·
- Application
- Tiers détenteur ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Administration ·
- Intérêt à agir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice
- Pharmacie ·
- Transfert ·
- Agence régionale ·
- Directeur général ·
- Santé publique ·
- Force majeure ·
- Délai ·
- Prolongation ·
- Vol ·
- Caducité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Métropole ·
- Livre ·
- Débours ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Sapiteur ·
- Montant ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Régularité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance du titre ·
- Ressortissant étranger ·
- Autorisation de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.