Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 7 août 2025, n° 2504456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504456 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures.
Il soutient que :
— l’urgence est établie, dès lors que malgré sa demande de titre de séjour, il n’a pas obtenu de récépissé de demande de titre de séjour ;
— la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu’il est porté atteinte, en l’espèce, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à son droit à un recours effectif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il a délivré une attestation de prolongation d’instruction au requérant lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 août 2025.
La juge des référés,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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