Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2422425

TA Paris
Désistement 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2422425
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	Conseil national des activités privées de sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 27 août 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier du 27 août 2025 dont il a pris connaissance le jour même via l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Si le requérant a produit une pièce complémentaire le 27 août 2025, celle-ci, qui n’a été assortie d’aucune précision, n’a pu avoir pour effet de formuler de manière claire son intention de confirmer le maintien de sa requête. Dès lors, M. B…, qui n’a pas maintenu sa requête à la date de la présente ordonnance intervenant postérieurement au délai d’un mois, est réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.