Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2502250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502250 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A… B… C… conteste devant le tribunal la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de son dossier déposé en vue d’acquérir la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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