Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 31 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des adjoints au maire de La Roquette-sur-Siagne, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 janvier 2025 et d’annuler l’élection de M^me B A en qualité de 7ème adjointe.

Il soutient que l’ordonnancement de la liste soumise au scrutin ne respecte pas les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Le déféré a été communiqué à M^me A qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. d’Izarn de Villefort,

— et les conclusions de M^me Moutry.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des sept adjoints au maire de La Roquette-sur-Siagne, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 janvier 2025 et d’annuler uniquement l’élection de M^me B A en qualité de 7ème adjointe.

2. Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. () ».

3. Il résulte de l’instruction que la commune de La Roquette-sur-Siagne compte plus de 1000 habitants et que la liste unique des sept candidats à l’élection des adjoints au maire comportait successivement, jusqu’au sixième candidat inclus, un homme et une femme, la dernière candidate, M^me A, étant une femme. Il en résulte que cette liste ne respectait pas les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Si cette irrégularité est de nature à justifier l’annulation de l’élection de tous les adjoints au maire de la commune, il y a lieu d’annuler, au cas d’espèce, uniquement l’élection de M^me A en qualité de 7ème adjointe, ainsi que le demande le préfet des Alpes-Maritimes.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l’élection de M^me A en qualité de 7ème adjointe au maire de La Roquette-sur-Siagne, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 janvier 2025, doit être annulée.

D É C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B A en qualité de 7ème adjointe au maire de La Roquette-sur-Siagne, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 janvier 2025, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. d’Izarn de Villefort, président,

— M^me Duroux, première conseillère,

— M^me Sandjo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORTL’assesseure la plus ancienne,

signé

G. DUROUXLa greffière,

signé

B.P. ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,