Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de se demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient qu’aucun document provisoire de séjour ne lui a été remis depuis sa demande de renouvellement de titre de séjour, cette situation l’exposant à un risque de suspension de son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M^me B… soutient avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes et avoir déféré à la demande de pièces complémentaires de celle-ci par un courrier reçu le 16 décembre 2025. Si la requérante soutient qu’aucun récépissé ne lui a été délivré depuis cette date, elle ne justifie pas avoir relancé les services préfectoraux. Dès lors, elle ne peut être regardée comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Nice, le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.