Tribunal administratif de Nice, 15 juillet 2025, n° 2204667

TA Nice
Désistement 15 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière Le Clos Saint-Michel a demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Cannes refusant un permis de construire, ainsi que l'injonction de délivrer ce permis et le remboursement de frais. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus et la possibilité d'obtenir le permis sollicité. Cependant, le 5 juin 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi sans objet les demandes initiales. La décision finale ordonne la notification de cette ordonnance aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 15 juil. 2025, n° 2204667
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2204667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière Le Clos Saint-Michel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel, représentée par M^e Santini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a refusé le permis de construire n° PC 06029 14 0004 M04, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er juin 2022 à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cannes de lui délivrer le permis sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel, représentée par M^e Santini, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel demandait initialement au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a refusé le permis de construire n° PC 06029 14 0004 M04, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er juin 2022 à l’encontre de cette décision, et d’enjoindre à la commune de Cannes de lui délivrer le permis sollicité. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, ladite société a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 15 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.