Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. C… B… A… forme opposition à la contrainte émise le 20 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 689 pour une période allant de février 2023 à septembre 2024 inclus.

Par un courrier du 25 février 2026, M. B… A… a été invité, sur le fondement des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant la copie complète de la contrainte qu’il entend contester ainsi qu’en signant sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée au plus tard le 3 mars 2026, M. B… A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête en communiquant la copie intégrale de la contrainte qu’il entendait contester. Dans ces conditions, la requête de M. B… A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Nice, le 14 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.