Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 mars 2026, n° 2401017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401017 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Malik |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024 et un mémoire complémentaire du 9 mars 2026, la société Malik déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 9 mars 2026, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Malik.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Malik et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée à la commune de Saint Laurent du Var.
.
Fait à Nice, le 16 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit privé ·
- Code du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Portée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Article de sport ·
- Procédure d'urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Condition ·
- Demande ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Formalités ·
- Commissaire de justice ·
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Remboursement ·
- Légalité ·
- Budget ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Parc ·
- Conseil d'etat ·
- Développement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Chose jugée ·
- Permis de construire ·
- Préjudice
- Médecine ·
- Cycle ·
- Université ·
- Dérogation ·
- Étudiant ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Education ·
- Principe de non-discrimination ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Validité ·
- Marches ·
- Région ·
- Prorogation ·
- Référé précontractuel ·
- Candidat ·
- Manquement
- Mayotte ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Centre hospitalier ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.