Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2022 et 7 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Electribent, représentée par M^e Redon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant du comportement du maire pendant la phase de développement de son projet éolien ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la commune de Salses-le-Château est engagée pour faute dès lors qu’elle a approuvé par délibération du 17 juillet 2017 la création d’un règlement et zonage en naturel éolien (Ne) dans son plan local d’urbanisme (PLU) qui reprend l’ancien zonage du plan d’occupation des sols (POS) sur lequel elle s’était fondée pour déposer le permis de construire relatif à son projet éolien qui lui a été refusé ;

— elle est fondée à réclamer la perte de la somme de 1 990 535 ,98 euros, correspondant au coût des démarches et études préalables effectuées pour le développement du projet éolien non réalisé.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 août 2022 et 29 janvier 2023, la commune de Salses-le-Château, représentée par M^e Lerat, conclut au rejet de la requête, demande que soit mise à la charge de la société Electribent la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et suggère qu’une amende pour recours abusif lui soit infligée sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable compte tenu de l’autorité de la chose jugée des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 5 novembre 2015 et du 25 novembre 2016, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 23 mai 2017, de la décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2018, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2019 et de la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 ;

— la requête ne démontre aucun de lien de causalité entre l’adoption du PLU par délibération du 17 juillet 2017 et le préjudice allégué qui n’est pas justifié.

Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février 2023.

Vu :

— les jugements n°s 1305315, 1305314 du 5 novembre 2015 et n°1404259 du 25 novembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier, les arrêts n°s 15MA05017, 16MA00037 du 23 mai 2017 et n°17MA00063 du 28 mai 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille et les décisions n°s 412693, 412712 du 19 novembre 2018 et n°433100 du 10 février 2020 du Conseil d’Etat ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Meekel,

— les conclusions de M. A,

— les observations de M^e Redon, représentant la Sarl Electribent, et celles de M^e Lerat, représentant la commune de Salses-le-Château.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société Eurowind, devenue société Electribent demande l’annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a rejeté sa demande indemnitaire et la condamnation pour faute de la commune à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, résultant du comportement du maire pendant la phase de développement de son projet d’implantation d’un parc éolien sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune, sises au lieu-dit « Cole des Flutes » et « Serre du Buis ».

Sur l’exception de l’autorité relative de la chose jugée soulevée par la commune de Salses-le-Château :

2. Aux termes de l’article 1351 du code civil : " L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Eurowind a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse de bail aux fins d’implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune, sises au lieu-dit « Cole des Flutes » et « Serre du Buis ». Par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer à cette société le permis de construire ce parc éolien. Par deux requêtes du 24 octobre 2013, la société Electribent a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux demandes indemnitaires dirigées respectivement contre la commune de Salses-le-Château et contre l’Etat, en réparation du préjudice subi du fait des dépenses qu’elle a engagées inutilement pour la réalisation de ce projet et au titre de la perte de bail, en invoquant les assurances données par la commune et l’Etat quant à sa faisabilité. Par deux jugements n° 1305314 et n° 1305315 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Par un arrêt n°s 15MA05017, 16MA00037 du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la société Electribent, annulé ces jugements, estimé que la commune et l’Etat avaient donné des assurances précises et constantes à la société Electribent sur la faisabilité de son projet d’implantation d’un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté et condamné, sur ce fondement, la commune de Salses-le-Château et l’Etat à verser à la société Electribent respectivement les sommes de 134 714,40 euros et de 89 809,60 euros portant intérêts au taux légal. Par une décision n°s 412693, 412712 du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt en tant qu’il condamnait la commune de Salses-le-Château à verser à la société Electribent la somme de 134 714,40 euros, au motif que la cour avait commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la commune de Salses-le-Château devait être regardée comme ayant donné à la société Electribent des « assurances » de réalisation d’un parc éolien constitutives d’une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu’elle s’était bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire sans garantir le bon achèvement de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance par le préfet d’un permis de construire.

4. Entretemps, par une requête enregistrée le 10 septembre 2014, la société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Salses-le-Château à lui verser les sommes de 1 990 535,98 euros et de 3 662 500 euros, augmentées des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis résultant respectivement de l’investissement inutilement engagé pour le développement de son projet éolien et de la perte de bail consenti pour réaliser ce projet. Par un jugement n°1404259 du 25 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00063 du 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement en retenant que l’autorité de la chose jugée s’opposait à ce que la société requérante puisse réclamer à nouveau une indemnisation. Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Electribent à l’encontre de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.

5. Par courrier du 17 décembre 2021, la sarl Electribent a, de nouveau, réclamé à la commune de Salses-le-Château la somme 1 990 535,98 euros au titre de l’investissement effectué pour le développement du projet ainsi que la somme de 3 662 500 euros au titre de la perte du bail consenti en vue de la réalisation du projet. Se prévalant de l’illégalité du refus explicite, en date du 17 février 2022, de faire droit à sa demande, la sarl Electribent demande, par la présente requête, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros.

6. Il résulte des dispositions de l’article 1351 du code civil, rappelées au point 2, que l’autorité relative de la chose jugée est subordonnée à une triple condition tenant à ce que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause juridique et que la demande oppose les mêmes parties et soit formée par elles et contre elles en la même qualité. Des demandes d’indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d’une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l’administration aurait commise. Ainsi, l’autorité relative de la chose jugée attachée à une décision rejetant définitivement au fond une demande indemnitaire présentée sur le terrain de la responsabilité pour faute d’une personne publique s’oppose à ce que le requérant puisse introduire une nouvelle action en responsabilité à l’encontre de cette personne publique en vue d’obtenir la réparation des mêmes préjudices dès lors qu’il invoque une faute de cette personne.

7. Par trois jugements définitifs n° 1305314, n° 1305315 du 5 novembre 2015 et n° 1404259 du 25 novembre 2016, confirmés pour les deux premiers par la décision n° 412693,412712 du Conseil d’Etat du 19 novembre 2018 et le troisième par l’arrêt n° 17MA00063 de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté au fond les conclusions indemnitaires de la société Electribent tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’investissement inutilement effectué pour le développement de son projet éolien.

8. D’une part, le présent litige oppose la société Electribent et la commune de Salses-le-Château, en la même qualité que dans les précédentes affaires et présente ainsi une identité de parties avec les instances ayant donné lieu à la décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2018 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2019. D’autre part, la société Electribent demande l’indemnisation du même préjudice que celui invoqué, et chiffré à un montant identique, dans ses précédentes requêtes, correspondant comme elle l’indique dans son recours préalable à l’investissement inutilement effectué pour le développement du projet causé par un même événement, à savoir le refus du permis de construire du 17 décembre 2012, et présente ainsi une identité d’objet avec ces deux dernières instances. Enfin, la demande indemnitaire est également fondée sur la responsabilité pour faute de la commune, puisque la requérante allègue que le préjudice aurait été causé par le « comportement du maire tout au long de l’élaboration du projet de parc éolien », qu’elle s’était déjà prévalue, dans les instances précédentes, de l’illégalité du plan d’occupation des sols communal alors en vigueur et de son incompatibilité avec la zone de développement éolien et qu’elle ne peut utilement, en tout état de cause, se prévaloir, pour engager la responsabilité pour faute de la commune, de l’illégalité du plan local d’urbanisme adopté par délibération du 17 juillet 2017, ce document, postérieur au refus de permis de construire un parc éolien qui lui a été opposé en 2012, étant sans lien avec le préjudice dont elle demande réparation. La demande de la société Electribent relève donc ainsi de la même cause juridique que celles des instances précédemment citées. Par suite, la commune de Salses-le-Château en défense est fondée à soutenir que l’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions juridictionnelles précitées, s’oppose à ce que la société Electribent puisse introduire une nouvelle action indemnitaire à son encontre en vue d’obtenir réparation du même préjudice.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Electribent doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

10. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

11. En l’espèce, la présente requête de la société Electribent, compte tenu de ses conclusions et de ce que le tribunal a déjà précédemment rejeté par deux jugements en date du 5 novembre 2015 et du 25 novembre 2016, confirmés par la décision n°412693,412712 du Conseil d’Etat du 19 novembre 2018 et par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2019, deux précédentes requêtes présentées par cette dernière à l’encontre de la commune de Salses-le-Château ayant le même objet, présente un caractère abusif. Dès lors, il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende d’un montant de 5 000 euros.

Sur les conclusions présentées par la commune de Salses-le-Château au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Electribent la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Salses-le-Château et non compris dans les dépens.

D E C I DE :

Article 1er : La requête de la société Electribent est rejetée.

Article 2 : La société Electribent est condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 euros.

Article 3 : La société Electribent versera la somme de 4 000 euros à la commune de Salses-le-Château au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Electribent et à la commune de Salses-le-Château.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Meekel, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

Le rapporteur,

T. MeekelLa présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 mai 2025.

La greffière,

C. Arce

lr