Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 mars 2026, n° 2600804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600804 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 27 février 2026, Mme C… A… demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025, concernant un bien immobilier dont elle est propriétaire à Cannes, 8 rue du sergent B….
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que la requérante a bénéficié d’un dégrèvement des sommes en litige par décision du 15 décembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme C… A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C… A… du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… A… et directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Nice, le 26 mars 2026.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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