Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M^me B… A… épouse C… représentée par M^e Antoine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce enregistrée le 27 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a informé M^me C… par un courrier du 13 mai 2025 de sa décision de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une validité d’un an, renouvelable, et l’a convoquée en préfecture le 6 juin 2025 pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une lettre du 4 juin 2025, adressée par le tribunal à M^e Antoine, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M^me C… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3.

En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 juin 2025, par courrier mis à la disposition de M^e Antoine, son avocat, le même jour à 15 heures 51 dans l’application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 6 juin 2025 à 15 heures 54, M^me B… A… épouse C…, ressortissante ukrainienne, née le 29 juillet 1989, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, M^me C…, doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 mai 2026

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.