Tribunal administratif de Mayotte, 26 février 2026, n° 2600705

TA Mayotte
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour ordonner la mesure sollicitée.
Rejeté
Carence de la préfecture
La cour a jugé que la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration ne permettait pas d'ordonner la mesure demandée.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 févr. 2026, n° 2600705
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de la convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin de procéder à la prise de ses empreintes digitales et de lui délivrer, sans délai, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour au titre de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière depuis deux ans sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée et que l’absence de titre de séjour la prive d’un accès à l’emploi, aux soins et aux droits sociaux ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen de pallier à la carence persistante de la préfecture ;

- l’absence de réponse de la préfecture méconnait les dispositions de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 22 janvier 2007 à Mamoudzou, a déposé une demande de titre de séjour le 26 février 2025. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Mayotte de la convoquer afin de procéder à la prise de ses empreintes digitales et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…). ».

4. M^me A… a sollicité auprès du préfet de Mayotte un premier titre de séjour le 26 février 2025, ainsi qu’il résulte de la confirmation du dépôt d’une pré-demande émise à cette date, sans qu’une demande de pièce complémentaire ne lui ait ensuite été adressée. Par suite, cette demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme complète, a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité préfectorale au terme d’un délai de quatre mois. Eu égard à l’intervention de cette décision de rejet, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.