Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2502423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502423 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai et le 1er juin 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 4 mars 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152, 45 euros pour l’année 2022 et un indu d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros pour le mois de juin 2022.
Par un mémoire du 7 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A… s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. B…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Identité ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Notification
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Titre exécutoire ·
- Composition pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Délégation de compétence ·
- Demande ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Attestation ·
- Lieu ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Liberté fondamentale ·
- Europe ·
- Passeport ·
- Droit au travail ·
- International
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Logement-foyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Administration ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Carte de séjour ·
- Travail ·
- Tiré
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Fait
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Finances publiques ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.