Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2025, non communiqué, M. A B, représenté par M^e Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas établie ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le motif tiré de l’absence de détention d’un visa de long séjour ;

— il méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Gars, conseiller ;

— et les observations de M^e Homehr, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1991, déclare être entré en France le 28 mars 2018, démuni de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du

22 novembre 2022, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif le 28 février 2023, confirmé par une ordonnance de la cour administrative de Douai le 6 juin 2023. Le 15 février 2024, M. B a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 2 septembre 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet en date du 15 janvier 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et professionnelle avant de prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ». Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration. En tout état de cause, en se fondant sur le motif tiré du défaut de production d’un contrat de travail revêtu du visa des autorités compétentes, le préfet n’a pas estimé que la demande présentée était incomplète mais a porté une appréciation sur le bien-fondé de celle-ci au regard des conditions de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ».

7. Si le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration en s’abstenant de transmettre sa demande d’autorisation de travail à l’autorité compétente, il n’établit pas que sa demande d’autorisation de travail aurait été transmise aux services préfectoraux à l’appui de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet se soit fondé sur le motif tiré de l’absence de détention d’un visa de long séjour. Par suite, M. B ne saurait utilement soutenir que le préfet aurait entaché sa décision lui refusant un titre de titre séjour d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur ce motif. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

9. En sixième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve () des conventions internationales ». L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention » salarié « () ». L’article 11 de cet accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Enfin, aux termes de l’article L. 5221-1 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ".

10. La délivrance à un ressortissant tunisien d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est subordonnée à la production, en application des articles L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 5221-2 du code du travail, d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les services en charge de l’emploi.

11. Si M. B se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce contrat de travail n’a pas été visé par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté.

12. En septième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « (), sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.

13. Toutefois, si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

14. Si M. B, célibataire et sans enfant, soutient résider sur le territoire français depuis le 28 mars 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé s’y maintient irrégulièrement et a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 22 novembre 2022, à laquelle il s’est soustrait. S’il se prévaut de son activité professionnelle en qualité de boulanger sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 12 juin 2020, cette circonstance n’est pas de nature à constituer un motif justifiant sa régularisation à titre exceptionnel. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Somme a refusé de le régulariser à titre exceptionnel par la délivrance d’un titre de séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

15. En huitième et dernier lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

() ".

16. Compte tenu de la situation de M. B telle qu’exposée au point 14, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu’il méconnaîtrait par suite les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Homehr et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Demurger, présidente,

M. Truy, premier conseiller honoraire,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

La présidente,

Signé

F. Demurger

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.