Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2517463

TA Paris 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que la demande de décharge ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais devait être examinée par le tribunal administratif de Montreuil.
Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande devait également être transmise au tribunal administratif de Montreuil, en raison de l'incompétence du tribunal de Paris.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2517463
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’une part, d’annuler le titre exécutoire du 10 octobre 2024 émis par lequel la direction régionale des finances publiques d’Île de France (DRFIP) d’Île de France, au profit du ministère du travail, en vue du recouvrement d’une somme de 5044,19 euros correspondant à des indus de rémunération, d’autre part, demande la décharge de l’obligation de payer y résultant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en réparation du trouble causé par l’administration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). »

2. Aux termes de l’article R 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée M^me A était affectée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Île de France, à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M^me A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1