Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 avr. 2026, n° 2303167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2303167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer sa carrière en tenant compte de l’avantage spécifique d’ancienneté acquise du 20 novembre 2000 au 1er janvier 2005 lors de son affectation au sein de la circonscription de sécurité publique de Lyon et de lui verser les sommes dues à ce titre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
…………………………………………………………………………………….
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la zone de défense sud, a décliné sa compétence pour intervenir en tant que défendeur dans la présente instance qui relève d’un contentieux attribué à l’administration centrale par la circulaire ministérielle NOR/INT/D/04/00146/C du 28 décembre 2004.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3.
En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 février 2026, par courrier mis à disposition dans l’application Télérecours le 27 février 2026, à 9h29, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 27 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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