Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2403136 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour « passeport talent salarié qualifié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 16 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Tamisier, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025.

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, dès lors que de nouvelles circonstances propres à la situation professionnelle de la requérante font obstacle à l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025.

Vu :

- le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa ;

- et les observations de M^e Tamisier, pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2403136 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour « passeport talent salarié qualifié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

3. En l’espèce, si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que l’inexécution du jugement n°2403136 du 19 mai 2025 résulte de la circonstance que la requérante se trouverait actuellement sans emploi, empêchant ainsi la délivrance d’une carte de séjour « passeport talent-salarié qualifié », il n’appartient cependant pas au juge saisi de l’exécution d’un jugement du Tribunal de procéder à un nouvel examen de l’affaire au fond. Dans ces conditions, les éléments invoqués par le préfet dans la présente instance ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que soit constatée l’inexécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 du tribunal de céans. Par suite, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 dans son entièreté, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 150 euros par semaine jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 dans son entièreté, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par semaine à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Bullit, conseiller,

Assistés de M^me Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L’assesseure la plus ancienne,

signé

L. Raison

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.