Tribunal administratif de Nice, 26 février 2026, n° 2507739

TA Nice
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation, M. B… n'ayant pas fourni le recours administratif préalable obligatoire ou la réponse de l'administration dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 févr. 2026, n° 2507739
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507739
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le directeur de la maison départementale de l’autonomie, pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, a rejeté sa demande relative à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Par un courrier du 29 décembre 2025, le tribunal a informé M. B…, qu’il n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la réponse de l’administration sur ce recours, conformément aux articles R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative. En conséquence, le greffe l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

2. En dépit de la demande de régularisation notifiée le 29 décembre 2025, relative à la communication du recours administratif préalable obligatoire ou de la décision prise sur ce recours, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours, resté sans réponse. Dès lors, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 26 février 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière