Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M^me B… D… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice d’attribuer à son enfant C… A… un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à titre individuel, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 ;

Elle soutient que :

- l’absence de diligence de l’administration pour la mise en œuvre d’un accompagnement par un AESH a des conséquences graves et immédiates pour l’enfant ;

- il est porté atteinte au droit à l’éducation des enfants et adolescents en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes a attribué, par une décision du 27 juin 2023 et non du 6 décembre 2021 comme indiqué dans la requête, à l’enfant de la requérante un accompagnement à la scolarisation de 24 heures et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de 8h, pour la période du 27 juin 2023 au 31 juillet 2026, il ressort des pièces du dossier et notamment du document intitulé « Geva-Sco » que l’accompagnement humain tel que prescrit par la décision de la CDAPH n’a jamais été mis en œuvre. Il s’ensuit que la requérante, qui n’a demandé la mise en œuvre des accompagnements en cause que par le courrier qu’elle a adressé à la rectrice le 19 septembre 2025 et qui n’a saisi le juge des référés que quatre mois avant la fin de la validité de la décision de CDAPH, ne peut être regardée comme justifiant d’une quelconque situation d’urgence.

3. Par suite la requête doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Nice.

Nice, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.