Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, l’association Eveil du canton de Neuf Brisach, représentée par Maître Chamy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 21 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Neubrisach a ordonné l’interruption des travaux entrepris par l’association dans les locaux loués au 8 rue du 28e RIF à Neuf Brisach (68600) ;

2°) d’autoriser l’association à reprendre les travaux ;

3°) de condamner la commune de Neuf brisach à verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée ;

- plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

- le maire a commis un détournement de pouvoir ;

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2503884 à fin d’annulation présentée contre cette décision ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : «La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.».. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

L’association Eveil du canton de Neuf-Brisach a procédé à des travaux de réhabilitation domestiques ne nécessitant pas la déclaration des travaux, dans l’attente de la décision du tribunal de céans concernant l’opposition à une demande préalable de travaux du 20 août 2024. La commune de Neuf-Bisach a ordonné l’interruption immédiate des travaux par un arrêté en date 21 mars 2025 au motif que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d’un permis de construire en vertus de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme. L’association requérante ne fait toutefois état d’aucun élément qui la conduirait à demander en urgence la suspension de l’arrêté interruptif de travaux pris près d’un an avant l’introduction du présent référé. Au demeurant, elle indique que le siège social de l’association se trouve au domicile du président et que les membres de l’association se réunissent de manière informelle et que les difficultés de l’association, liées aux relations dégradées qu’elle entretiendrait avec le maire, durent depuis plusieurs années. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux, la condition d’urgence n’étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et les conclusions à fin de suspension, à fin d’injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

ORDONNE :

La requête de l’association Eveil du canton de Neuf Brisach est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eveil du canton de Neuf Brisach.

Fait à Strasbourg le 9 février 2026

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Le juge des référés,

J. A…

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,