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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mai 2026, n° 2601740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601740 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 10 mars 2026, complétée le 14 avril 2026, M. A… B… se plaint de ses conditions de détention à la Maison d’arrêt de Grasse et déclare vouloir l’assistance d’un avocat pour engager une action en justice.
Vu :
le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ;
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant que la demande de M. B… ne constitue pas une requête mais une demande d’aide juridictionnelle, qui a été transmise pour attribution au bureau d’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2601740 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2601740 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nice, le 5 mai 2026.
Pour la présidente du tribunal,
Le vice-président
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre de la justice ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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