Non-lieu à statuer 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2026, n° 2402685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402685 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 308,72 euros pour le mois de décembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir en défense que, après recalcul des droits à la prime exceptionnelle de fin d’année de Mme A…, la commission de recours amiable lui a accordé une remise de dette totale ayant eu pour effet de solder la créance en litige. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie sera adressée au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 avril 2026.
La présidente,
signé
M. B…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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