Annulation 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 juil. 2025, n° 2516366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignéeVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 12 juin 2025 lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2.
Par un courriel du 26 juin 2025, la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle a informé le tribunal que Mme B… avait été libérée de zone d’attente. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 9 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A…
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Substitution ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Outre-mer ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Passeport
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Sécurité ·
- Demande ·
- Défaut ·
- Réception ·
- Acte
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Changement de destination ·
- Construction ·
- Commission ·
- Permis de construire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Rémunération ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Sérieux
- Échange ·
- Permis de conduire ·
- Police ·
- Espace économique européen ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Tiré
- Holding ·
- Industriel ·
- Établissement ·
- Taxes foncières ·
- Définition ·
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Cotisations ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Juridiction administrative ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Blocage du site ·
- Délivrance ·
- Blocage
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Dérogation ·
- Département ·
- Agence régionale ·
- Litige ·
- Île-de-france ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lotissement ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Limites ·
- Verger ·
- Illégalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Assignation ·
- Durée ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Fonderie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.