Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2100677 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M^me C… A… et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Par une ordonnance n°2504956 du 2 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt à agir, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été notifié au 19, montée du Caroubier, à Beausoleil (06240) par voie postale à la requérante le 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

- les observations de M^e Begon substituant M^e Rossler, représentant M^me C… A…,

- et les observations de M^me B… pour le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Il résulte de l’instruction que, dès avant l’enregistrement de la requête en exécution, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été notifié à la requérante au 19, montée du Caroubier, à Beausoleil (06240) par voie postale le 26 novembre 2024. Dès lors la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

signé

G. Taormina

L’assesseure la plus ancienne,

signé

V. Zettor

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.