Tribunal administratif de Nîmes, 10 septembre 2025, n° 2503797

TA Nîmes 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 sept. 2025, n° 2503797
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Nord ; ".

2. M. A, qui indique dans sa requête une adresse à Marly dans le département du Nord, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice