Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 2417611

TA Paris 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction de relogement
La cour a constaté que l'Etat avait justifié avoir exécuté l'injonction de relogement avant la date limite, ce qui rendait la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 2417611
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2417611
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 2123808 en date du 17 mars 2022, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Ouardes, président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

2. Par une décision en date du 17 mars 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juin 2022, exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M. B…. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M. B… antérieurement au 1er juin 2022. Dans les circonstances de l’espèce, comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2123808 en date du 17 mars 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.

N° 2417611/4