Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2025, n° 2501470

TA Nîmes
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Exonération totale de taxe d'habitation
La cour a constaté que la société n'a pas contesté le motif de rejet de sa réclamation par l'administration, qui était que la demande avait été introduite après le délai de réclamation. Par conséquent, la requête a été rejetée.

Résumé par Doctrine IA

La société Citya Immobilier a demandé au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2023, en soutenant que les logements concernés avaient toujours été loués. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'imposition et le respect des délais de réclamation. Le tribunal a constaté que la société n'avait pas contesté le motif de rejet de sa réclamation par l'administration, qui était introduite après le délai légal. En conséquence, la requête a été rejetée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 juin 2025, n° 2501470
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501470
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Citya immobilier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Citya immobilier demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Nîmes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Pour contester le fait que l’administration ne l’ai pas fait bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, la société Citya immobilier indique que les logements objets de l’imposition « ont toujours étés loués ».

3. La société requérante ne critique pas le motif retenu contre elle par la direction générale des finances publiques du Gard tiré de ce que sa réclamation a été introduite après le délai de réclamation expirant le 31 décembre 2024.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Citya immobilier peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu’il n’appartient pas au tribunal de prononcer la remise ou la modération gracieuse d’une imposition.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2501470 de la société Citya Immobilier est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citya Immobilier est rejetée.

Fait à Nîmes, le 17 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501470