Vu les procédures suivantes :

I° – Par une première requête, enregistrée sous le n° 2405365 le 11 septembre 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de suspension de son agrément d’assistante maternelle du 29 mai 2024 et d’annuler par voie d’exception d’illégalité cette dernière décision ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder au rétablissement de cet agrément dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Morbihan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de rejet du recours gracieux est entachée d’incompétence ;

- elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de suspension ;

- la décision de rejet du recours gracieux est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de suspension d’agrément du 29 mai 2024, dès lors que cette dernière décision est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 5 mai et 12 novembre 2025, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II° – Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2407146 le 3 décembre 2024, M^me D… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré son agrément d’assistante maternelle ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder au rétablissement de l’agrément, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Morbihan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles dès lors, d’une part, que le dossier administratif ne contient aucun élément permettant d’étayer le motif ayant conduit au retrait de son agrément et, d’autre part, que le dossier ne lui a pas été communiqué dans son entièreté dès lors qu’il ne comportait pas de témoignages, ni d’éléments permettant d’étayer les suspicions de l’employeur ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard du même article dès lors que la convocation et le dossier administratif n’ont pas été adressés aux membres de la commission consultative paritaire départementale ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que le quorum n’a pas été respecté ;

- le principe du respect des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus dès lors que le dossier administratif qui lui a été communiqué n’était pas entier et que les pièces n’étaient pas numérotées ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-5 ainsi que de l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles ;

- elle méconnaît l’article R. 421-26 du même code.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 5 mai et 12 novembre 2025, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Blanchard,

- les conclusions de M. Grondin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Collin, représentant le conseil départemental du Morbihan.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir le 12 mars 2014. L’agrément a été transféré par décision du président du conseil départemental du Morbihan au sein de ce département, le 3 janvier 2020. Cet agrément a été renouvelé par décision du 15 février 2024, avant que le président du conseil départemental n’en prononce la suspension par décision du 29 mai 2024, puis son retrait, le 3 octobre suivant. Par la requête n° 2405365, M^me B… demande l’annulation de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de suspension de son agrément d’assistante maternelle du 29 mai 2024 ainsi que l’annulation de cette dernière décision. Par la requête n° 2407146, M^me B… conteste la décision du 3 octobre 2024 portant retrait de son agrément d’assistante maternelle. Les requêtes nos 2405365 et 2407146 présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête n° 2405365 :

En ce qui concerne la décision de suspension du 29 mai 2024 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

En l’espèce, M^me C… A…, directrice de l’enfance et de la famille et signataire de la décision en litige, s’était vu consentir, par un arrêté du 22 décembre 2023 du président du conseil départemental du Morbihan, une délégation à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de la direction de l’enfance et de la famille en l’absence de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales. Cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité le 26 décembre 2023 et publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental du Morbihan le même jour. L’arrêté du 1er juillet 2021, rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité et sa publication dans le même recueil le 2 juillet 2021, précise pour sa part que la directrice générale des interventions sanitaires et sociales reçoit délégation du président du conseil départemental pour prendre tous actes relatifs aux articles L. 421-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles, ce qui inclut les décisions de suspension prises sur le fondement de l’article L. 421-6 du même code. Dès lors qu’il n’est pas soutenu que la directrice générale n’était pas absente ou empêchée, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-12 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d’assistants maternels ” tel que défini à l’article L. 424-1. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet ». En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants maternels si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 421-6 du même code : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ».

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l’agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d’urgence, ce dont il lui appartient le cas échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, qui exerçait son métier depuis le 20 décembre 2022 dans le cadre d’une maison d’assistants maternels (MAM), a fait l’objet en juin 2023 de deux signalements transmis au service de la protection matérielle et infantile (PMI) par des parents d’enfants accueillis dans cette structure. Une visite par une puéricultrice de la PMI a eu lieu le 27 juin 2023, en réaction à ces plaintes. Le compte-rendu de visite, daté du 26 juillet 2023, indique qu’il n’y a pas lieu de donner de suites à ces plaintes. Suite à une visite de suivi du 25 octobre 2023, le compte-rendu conclut à l’absence de suites à donner aux plaintes de juin 2023. Dans le cadre du renouvellement de l’agrément de M^me B…, une visite par une éducatrice de la PMI a été menée le 19 décembre 2023. Le compte-rendu, daté du 21 décembre 2023, donne un avis favorable à la demande de renouvellement.

À la suite des plaintes de trois parents début janvier 2024, une visite inopinée a cette fois été organisée, par deux puéricultrices de la PMI, le 12 janvier 2024, dans la MAM où exerce M^me B…. Le compte-rendu de visite, daté du 16 janvier 2024, précise qu’il y a lieu, au titre des suites à donner, de prévoir une convocation de l’intéressée par la médecin de groupement de la PMI. Durant l’entretien entre cette dernière et M^me B…, réalisé le 17 janvier 2024, il a été indiqué à l’intéressée qu’un accompagnement serait mis en place. L’agrément de M^me B… a été renouvelé par décision du 15 février 2024. Six visites par une puériculture de PMI ont été menées auprès de M^me B… entre le 22 janvier et le 16 avril 2024, dans le cadre de l’accompagnement. Une autre visite est intervenue le 13 mai 2024, dans le cadre de l’actualisation du projet d’accueil de la MAM. Dans un compte-rendu du 14 mai 2024, la puériculture conclut à « un arrêt de l’accompagnement en vue de l’absence d’évolution positive de la part de l’assistante maternelle ». Les 17 et 18 avril 2024, le service de PMI a reçu une plainte d’un parent d’un enfant accueilli par la requérante, puis, entre les 23 et 26 mai 2024, des plaintes concernant trois enfants gardés dans la MAM où exerce M^me B…. Dans ce contexte, une visite inopinée a été organisée le 27 mai 2024. À la suite de la préconisation faite par les professionnelles, l’agrément de M^me B… a été suspendu le 29 mai 2024 par le président du conseil départemental du Morbihan.

La décision en litige est fondée sur la circonstance que la requérante ne fait pas preuve d’une surveillance suffisante pendant le temps d’accueil des enfants, ce qui a laissé libre cours à l’agressivité de l’un d’entre eux, qui a conduit à des morsures répétitives des autres mineurs accueillis. La suspension est également motivée par une utilisation excessive du téléphone portable, qui réduit sa disponibilité auprès des enfants. La décision fait également état d’un manque de communication et de transparence avec les familles ainsi que d’une mobilisation insuffisante de M^me B… dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la PMI et de l’absence de participation à des formations.

En ce qui concerne le grief tenant au défaut de surveillance, la requérante fait valoir que les morsures sont inévitables dans les structures d’accueil d’enfants en bas âge et qu’elle a choisi de ne pas mettre fin au contrat d’accueil ou de ne pas isoler l’enfant auteur des morsures, afin de ne pas lui porter préjudice. Elle indique également qu’aucun incident de ce genre n’a été identifié pendant les six visites d’accompagnement par la puéricultrice de la PMI. Toutefois, il résulte du compte-rendu de visite du 27 mai 2024 que M^me B… n’a pas été en mesure de donner d’explications précises sur les circonstances dans lesquelles un enfant accueilli dans la MAM a subi trois morsures profondes le 21 mai, dues à un enfant placé sous sa responsabilité. La puériculture fait également état d’un autre incident observé pendant une précédente visite, à l’occasion de laquelle l’intéressée n’avait pas eu une réaction appropriée alors que l’enfant en question mordait un autre mineur accueilli. Par ailleurs, l’une des plaintes transmises le 17 avril 2024 à la PMI par un parent porte sur un impact important que son enfant présentait à la tempe, du fait d’une chute, incident à propos duquel M^me B… n’a pas donné d’informations claires. Plus généralement, il ressort des pièces du dossier que M^me B… utilise très fréquemment son téléphone portable pendant les temps de garde des enfants, dans des conditions de nature à nuire à sa disponibilité. Il résulte ainsi des témoignages des parents, ainsi que des captures d’écran produites par le conseil départemental, que la requérante met en ligne, pendant la journée, des publications liées à son activité secondaire de vente à distance de produits cosmétiques. À cet égard, la seule circonstance qu’il soit nécessaire à M^me B… d’être en contact avec ses propres enfants et les parents des enfants accueillis ne suffit pas à justifier la fréquence d’utilisation de son téléphone telle qu’elle est démontrée.

En ce qui concerne le grief tenant au manque de communication et de transparence vis-à-vis des parents, la requérante fait valoir qu’elle transmet de façon régulière des informations sur les activités réalisées avec les enfants accueillis ou sur des sujets liés à l’organisation de leur vie quotidienne. M^me B… indique également que, si la décision attaquée mentionne le fait que, le 21 mai 2024, elle n’a pas signalé aux parents d’un enfant les morsures subies pendant le temps de garde, elle n’a pas jugé nécessaire de le faire lorsque ces derniers l’ont récupéré à la fin de journée, dès lors que l’autre assistante maternelle présente à la MAM les avaient déjà informés par SMS dans la journée de cet incident. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu du 27 juin 2023 ainsi que des témoignages concordants de plusieurs parents, que les activités réalisées pendant les temps d’éveil avec les parents ne faisaient pas l’objet de communications régulières. Si le courrier d’un parent, daté du 15 décembre 2023, relève une amélioration à ce sujet, ainsi qu’en témoignent également les copies de nombreux SMS adressés aux parents entre janvier et mai 2024, il apparaît toutefois que les transmissions sont demeurées insuffisantes en ce qui concerne des sujets importants pour le développement ou le bien-être des enfants. Ainsi, il ressort des témoignages des parents que les informations communiquées ont été lacunaires, malgré des demandes de précisions de leur part, sur des incidents tels que les morsures profondes subis par certains d’entres eux ou la chute ayant laissé une marque importante sur la tempe d’un enfant le 17 avril 2024. Par ailleurs, le compte-rendu de visite du 16 janvier fait état, au vu des SMS présentés à la puéricultrice, que le ton adopté pour certains échanges est parfois inadapté, en raison de son caractère insistant ou abrupt.

En ce qui concerne le grief tenant à la mobilisation insuffisante de M^me B… dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la PMI et de l’absence de participation à des formations, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’avait participé à aucune session de formation continue depuis 10 ans, avant de suivre des formations au secourisme les 16 mars et 13 avril 2024. Par ailleurs, lors de son entretien avec la médecin de groupement de la PMI le 17 janvier 2024 l’informant qu’un accompagnement était mis en place, la nécessité de solliciter les ressources à sa disposition en termes de formation avait pourtant été soulignée. En outre, le compte-rendu de la puériculture de la PMI du 14 mai 2024, destiné à faire le bilan de l’accompagnement proposé, indique que, d’une part, M^me B… n’identifie des besoins de formation que pour la gestion administrative des contrats d’accueil, sans éprouver l’intérêt de parfaire ses connaissances en ce qui concerne le besoin de communication avec les parents et les enfants. Le compte-rendu mentionne, d’autre part, que malgré l’intérêt parfois affiché pour des formations, M^me B… ne s’est inscrit à aucune d’entre elles, hormis celle consacrée au secourisme, laquelle était prévue avant même la mise en place de la démarche d’accompagnement. De manière plus générale, cette pièce relève un manque de sollicitation de M^me B… à l’égard de la puéricultrice chargée de l’accompagner au sujet des difficultés liées à ses pratiques professionnelles.

Au regard de l’ensemble de ces manquements, le président du conseil départemental du Morbihan a pu légalement considérer que les pratiques professionnelles de la requérante étaient susceptibles de compromettre la sécurité ou l’épanouissement des enfants accueillis, justifiant de prononcer en urgence la suspension de son agrément. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suspension du 29 mai 2024 est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d’inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l’article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l’article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément ».

En l’espèce, si la requérante soutient que les manquements reprochés ne pouvaient donner lieu qu’à un avertissement, de sorte que l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles aurait été méconnu, les dispositions de cet article ne visent que les retraits d’agrément, et non les décisions de suspension. Ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet du recours gracieux du 12 juillet 2024 :

En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

En l’espèce, si la requérante soutient que la décision rejetant son recours gracieux serait entachée d’incompétence, ce moyen, qui vise les vices propres dont serait entachée cette décision, ne peut utilement être invoqué à l’appui du recours dirigé contre la décision du 29 mai 2024.

En deuxième lieu, à supposer que la requérante ait entendu soutenir que la décision de suspension est irrégulière en ce qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de présenter des observations avant son édiction, aucune disposition n’impose qu’un entretien ou une visite auprès de l’assistant maternel soit réalisé avant la suspension en urgence d’un agrément.

En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421 6 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7 à 12.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête n° 2407146 :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, M^me C… A…, directrice de l’enfance et de la famille et signataire de la décision portant retrait de l’agrément de M^me B…, s’était vu consentir, par un arrêté du 22 décembre 2023 du président du conseil départemental du Morbihan, une délégation à l’effet de signer, en l’absence ou d’empêchement de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales, les actes pris sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, qui incluent les décisions de retrait d’agrément d’assistant maternel. Cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité le 26 décembre 2023 et le conseil départemental fait valoir sans être contesté qu’il a été publié le même jour. L’arrêté du 1er juillet 2021, rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité et sa publication dans le même recueil le 2 juillet 2021, précise pour sa part que la directrice générale des interventions sanitaires et sociales reçoit délégation du président du conseil départemental pour prendre tous actes relatifs aux articles L. 421-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles, ce qui inclut les décisions de retrait prises sur le fondement de l’article L. 421-6 du même code. Dès lors qu’il n’est pas soutenu que la directrice générale des interventions sanitaires et sociales n’était pas empêchée ou absente, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 3 octobre 2024 doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (…) / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l’agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. (…) ». L’article R. 421-27 du même code dispose : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l’article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».

Il ressort des pièces du dossier que le dossier administratif de M^me B… lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 8 juillet 2024. La séance de la commission consultative paritaire départementale pendant laquelle sa situation a été examinée a eu lieu le 19 septembre 2024. Si la requérante soutient que le dossier ne comportait pas les témoignages des parents des enfants accueillis ayant adressé des signalements à la PMI, cet argument manque en fait. Par ailleurs, la circonstance que le dossier ne contient aucun élément permettant d’étayer les motifs ayant conduit au retrait de son agrément a trait au bien-fondé de la mesure attaquée et est sans incidence sur le fait que l’ensemble des pièces présentes dans le dossier individuel de M^me B… lui a bien été communiqué dans un délai raisonnable avant la date de la réunion de la commission consultative paritaire départementale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux siégeant à la commission ont été informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui devaient y être examinés. Il n’est pas soutenu qu’ils se seraient vu refuser l’accès au dossier administratif de M^me B…. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-23 doit être écarté en ses deux branches.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-34 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la commission consultative paritaire départementale : « (…) La commission établit son règlement intérieur ». L’article 6.1 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire départementale prévoit que le quorum est atteint lorsque six membres sont présents.

Il ressort du procès-verbal du 19 septembre 2024 que neuf membres de la commission étaient présents à la séance de cette instance. Le moyen tiré de la méconnaissance du quorum doit dès lors être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 21, que le dossier administratif communiqué à M^me B… avant la réunion de la commission consultative paritaire départementale était incomplet. Si cette dernière fait valoir que les pièces du dossier n’étaient pas numérotées, cet argument manque en tout état de cause en fait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire doit être écarté en ses deux branches.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; (…) ». L’article R. 421-5 dispose : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies. (…) ».

L’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles fixe notamment les critères suivants : « (…) 2° L’aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l’établissement de bonnes relations avec l’enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ; 3° Les capacités d’écoute et d’observation ; 4° Les capacités d’information des parents et d’échange avec eux au sujet de l’enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d’accueil ; (…) 1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. (…) 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l’acquisition progressive de l’autonomie, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil. (…) 2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l’enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles (…) 4° La compréhension et l’acceptation du rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile (…) ».

En l’espèce, d’une part, la décision portant retrait d’agrément de M^me B… est motivée par le fait que la requérante présente des lacunes dans la surveillance durant le temps d’accueil, ce qui a conduit, ainsi qu’il a été précédemment dit, à des incidents de type morsures entre les enfants. La suspension est également motivée par une utilisation excessive du téléphone portable, qui réduit sa disponibilité auprès des enfants. Elle fait également état d’un manque de communication et de transparence avec les familles ainsi que d’une mobilisation insuffisante de M^me B… dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la PMI et de l’absence de participation à des formations. La décision est d’autre part fondée sur le fait que M^me B… présente des difficultés de communication avec les enfants, en ce qu’elle utilise des termes négatifs, a recours à un vocabulaire inadapté et ne valorise pas suffisamment ces derniers. Un autre motif retenu est la difficulté à prendre en compte les besoins de chaque enfant, notamment en matière de rythme de sommeil. Enfin, la décision relève une difficulté à fixer des limites et à instaurer un cadre éducatif pour les enfants.

En ce qui concerne les griefs relatifs au défaut de surveillance, à l’usage excessif du téléphone portable, au manque de communication et de transparence avec les familles, à la mobilisation insuffisante de M^me B… dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la PMI et à l’absence de participation à des formations, les postures professionnelles ainsi reprochées à M^me B… sont identiques aux motifs de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a suspendu son agrément d’assistante maternelle. La décision ajoute toutefois, à l’appui du grief tiré des défauts dans la communication et la transparence avec les familles, que l’envoi par SMS d’une photographie à un parent des parties génitales de son enfant présentait un caractère inapproprié. M^me B… explique avoir envoyé cette photographie pour informer les parents du fait que l’enfant avait des rougeurs à cet endroit. À supposer même que ce fait ne soit pas retenu à son encontre, et alors que, s’agissant des autres griefs déjà présents dans la décision de suspension, la requérante fait valoir à l’appui de sa requête la même argumentation que celle utilisée dans le cadre de sa contestation de la décision du 29 mai 2024, les manquements tenant au défaut de surveillance, à l’usage excessif du téléphone portable, au manque de communication et de transparence avec les familles, à la mobilisation insuffisante de M^me B… dans le cadre de l’accompagnement mis en place par la PMI et à l’absence de participation à des formations doivent, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 à 11, être regardés comme établis.

En ce qui concerne le grief tenant aux difficultés de communication avec les enfants, le compte-rendu de visite inopiné par une puériculture de la PMI du 16 janvier 2024 fait état d’un manque d’échanges avec les enfants à l’occasion des repas ou des activités, et d’un manque de bienveillance avec les mineurs accueillis dans l’expression verbale de M^me B…. Le bilan de l’accompagnement du 14 mai 2024, rédigé par une puériculture de la PMI au terme de six visites d’accompagnement, montre un manque de valorisation des enfants à l’occasion des activités réalisées ainsi que des propos inadaptés. Les témoignages de plusieurs parents transmis à la PMI font également état d’une communication abrupte avec les enfants. En ce qui concerne le grief tenant à la difficulté de prendre en compte les besoins de chaque enfant, notamment en terme de sommeil, le bilan du 14 mai 2024 montre que M^me B… n’a pas identifié les signes de fatigue d’un enfant et n’a pas ajusté l’emploi du temps de celui-ci en conséquence. Le courrier du 18 avril 2024 du parent d’un enfant accueilli relate également, de manière circonstanciée, les difficultés de M^me B… à s’adapter aux besoins de ce dernier en matière d’alimentation et de rythmes de sommeil. En ce qui concerne le grief tenant à la difficulté à poser un cadre éducatif, cet élément ressort également du bilan du 14 mai 2024 qui indique que M^me B… a présenté, pendant les visites d’accompagnement, une difficulté à fixer des limites et à faire preuve de réponses éducatives adaptées.

Dans ces conditions, le président du conseil départemental a pu légalement considérer que les aptitudes professionnelles de M^me B… ne permettaient plus de lui confier des enfants dans des conditions garantissant leur développement et leur épanouissement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-5 ainsi que de l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-40 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. (…) ».

M^me B… fait valoir que l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles, cité au point 13, dispose qu’un manquement grave ou des manquements répétés à l’obligation de déclaration prévu à l’article R. 421-40 du même code ne peut donner lieu à un retrait d’agrément qu’après avertissement. En l’espèce, la décision attaquée n’est toutefois pas fondée sur un manquement à l’obligation de déclaration prévue à l’article R. 421-40, alors même qu’elle mentionne des faits relatifs à des morsures répétées subies par des enfants accueillis. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir que l’article R. 421-26 serait méconnu en ce que la décision attaquée n’a pas été précédée d’un avertissement.

Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental du Morbihan, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le conseil départemental du Morbihan au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département du Morbihan présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au département du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Blanchard

Le président,

signé

L. BouchardonLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.