Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 14 oct. 2025, n° 2503476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503476 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. C… A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à la maison départementale des personnes handicapées du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Refus ·
- Stipulation ·
- Autorisation
- Pharmacie ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Accès aux soins ·
- Acte ·
- Licence ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Juge des référés ·
- Sanction administrative ·
- Suspension ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Sanction ·
- Mesures d'urgence ·
- Situation financière
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitat ·
- Juridiction administrative ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Santé ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Vol ·
- Récidive ·
- Interdiction ·
- Destruction
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Milieu urbain ·
- Ville
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Original ·
- Légalisation ·
- Gabon ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décentralisation ·
- Action sociale ·
- Aménagement du territoire ·
- Référé ·
- Hôtel ·
- Famille
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Israël ·
- Délai ·
- Dérogation ·
- Délivrance du titre ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.