Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 10 sept. 2025, n° 2500230 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500230 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes, représentée par la Selarl d’avocats Sapone – Blaesi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur portant attribution de la licence de transfert de la Selarl Pharmacie des Jardins dans la commune de Pertuis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur conclut au rejet de la requête
Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre, la SELAS Pharmacie des Carmes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500230 de la SELAS Pharmacie des Carmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie des Carmes, à l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur et à Selarl Pharmacie des Jardins.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2500230
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Soins infirmiers ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Euro ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Défense ·
- Handicap ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité ·
- Salarié ·
- Aide ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Auto-école ·
- Dispositif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Régime fiscal ·
- Imposition ·
- Charges ·
- Administration fiscale ·
- Bénéfice ·
- Contrôle fiscal ·
- Procédures fiscales
- Naturalisation ·
- Madagascar ·
- Meurtre ·
- Écrivain ·
- Liberté d'expression ·
- Entretien ·
- Consulat ·
- Tentative ·
- Musulman ·
- Citoyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Public ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Demande
- Admission exceptionnelle ·
- Insertion professionnelle ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Garde ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Juge des référés ·
- Sanction administrative ·
- Suspension ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Sanction ·
- Mesures d'urgence ·
- Situation financière
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitat ·
- Juridiction administrative ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Santé ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.