Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2025, n° 2501099

TA Nîmes
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas fourni la décision contestée, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 mai 2025, n° 2501099
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501099
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. M^me A doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de faire droit à sa demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 mars 2025 par pli recommandé, dont elle a accusé réception le 24 mars suivant, M^me A n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.