Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2522177

TA Paris 14 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a constaté que la demande de M me A… relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, étant donné son affectation.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
Le tribunal a pris note de la demande de remise des documents administratifs, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2522177
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Saint-Denis à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

4°) d’enjoindre à la ville de Saint-Denis de lui remettre son dossier administratif, ainsi que l’ensemble des documents liés à sa mutation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. M^me A… demande la condamnation de la ville de Saint-Denis à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi suite à sa mutation. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… était affectée à la direction des ressources humaines située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean Pierre Dussuet