Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 1er oct. 2025, n° 2504092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504092 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Cécile Andjerakian-Notari, demande au tribunal :
1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur ses comptes le 9 juillet 2025 et d’en ordonner la mainlevée ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, une erreur ayant été commise concernant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504092 de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la direction département des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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