Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 en tant que le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il souffre d’une paralysie du côté droit à la suite de deux accidents vasculaires cérébraux qui nécessite un suivi médical régulier et l’empêche de se déplacer.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de M. A….

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Par une décision du 30 septembre 2025, la présidente de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nîmes a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025 le rapport de M^me Sarac-Deleigne.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1961, a sollicité, le 15 septembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que seuls les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. M. A…, âgé de 64 ans à la date de la décision attaquée, n’est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeait :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.