Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2025, n° 2504580

TA Rouen
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'annulation partielle
La cour a jugé que les conclusions du demandeur étaient manifestement irrecevables car elles visaient une annulation partielle d'un acte indivisible, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Demande d'examen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre l'administration à réexaminer la situation.
Rejeté
Mise à la charge de l'Etat des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'imposer les dépens à l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 8 oct. 2025, n° 2504580
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement refusé de réexaminer sa demande d’inscription, au titre de l’année 2025, sur la liste d’aptitude au grade de professeur agrégé ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) »

En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5, le nombre des inscriptions sur la liste d’aptitude est contingenté. Il résulte de ces dispositions que cette liste d’aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d’annuler une décision rectorale qui s’analyse en réalité comme un refus de l’inscrire sur la liste en question, M. B…, professeur certifié de classe normale affecté au lycée Raymond Queneau d’Yvetot où il enseigne les sciences industrielles de l’ingénieur, formule des conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE