Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 mai 2025, n° 2501884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501884 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’enjoindre au maire de la commune d’Entraigues de retrouver sa demande de permis de construire ou de le lui délivrer ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Entraigues de lui délivrer un certificat de conformité des travaux effectués.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 26 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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