Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2025, n° 2505662

TA Nantes
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que la requérante n'a pas justifié de l'impossibilité de produire cette décision, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2505662
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505662
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me A B saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande d’une prestation de compensation de handicap, d’une orientation professionnelle, d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. La requête déposée par M^me B le 1er avril 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 1er avril 2025 et dont il a été accusé réception le 3 avril 2025, M^me B n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 30 juin 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,