Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 1re ch., 16 déc. 2025, n° 2403485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Banucci Immobilier |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit n° 2403485 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes, a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. et Mme B… jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois afin que, dans ce délai, la société pétitionnaire procède à la régularisation du vice entachant le permis de construire initial en litige et a réservé les droits et moyens des parties sur lesquels il n’a pas été expressément statué.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. et Mme B…, représentés par la SELARL DNL Avocats, déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Hoenen et les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, les époux B… ont déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C… et A… B…, à la société Banucci Immobilier et à la commune de Caumont-sur-Durance.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Boyer, présidente,
Mme Vosgien, première conseillère,
Mme Hoenen, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La rapporteure,
A-S. HOENEN
La présidente,
C. BOYERLa greffière,
N. LASNIER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Prime ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Défense ·
- Défaut de motivation ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Successions ·
- Allocation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Ordre public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
- Congé annuel ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Directive ·
- Retraite ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Décret ·
- Santé ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Dommage ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Travaux publics
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Enregistrement ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Négociation internationale ·
- Carrière ·
- Protection ·
- Biodiversité
- Recette ·
- Titre ·
- Collectivités territoriales ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Public ·
- Santé ·
- Assistance ·
- Électronique
- Manche ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Assistant ·
- Réclamation ·
- Préjudice ·
- Indemnités de licenciement ·
- Famille ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.