Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 6 octobre 2025, n° 2503963

TA Nîmes
Annulation 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a constaté que le préfet de police n'a pas produit l'arrêté attaqué, ce qui empêche de vérifier la compétence du signataire.
Accepté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'absence de production de l'arrêté par le préfet empêche d'évaluer la suffisance de sa motivation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, reconduites à la frontière, 6 oct. 2025, n° 2503963
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503963
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippa DEBUREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, enregistrée le 19 septembre 2025 au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête présentée par M. C… A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 4 août 2025, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée le 22 septembre 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M^me Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Vosgien,

— les observations de M^e Debureau, représentant M. A… B…, qui indique ne pas être en possession de l’arrêté attaqué et maintenir ses conclusions et moyens présentés dans la requête ;

— Le préfet de police n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions attaquées sont produites par l’administration (…) ».

2. Alors que la requête de M. A… B… a été communiquée au préfet de Police, celui-ci n’a pas produit, en application des dispositions de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, l’arrêté attaqué du 2 août 2025, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, de sorte qu’il ne met pas le juge de l’excès de pouvoir à même de s’assurer de la compétence du signataire de cet arrêté ni du caractère suffisant de sa motivation. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de son insuffisante motivation ne peuvent qu’être accueillis.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. A… B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. A… B… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B…, au préfet de police et à M^e Debureau.

Fait à Nîmes le 6 octobre 2025.

La magistrate désignée,

S. VOSGIEN

La greffière,

A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.