Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 12 juin 2025 par le directeur de France travail Hauts de France, signifiée par acte d’huissier le 20 juin 2025, en vue du recouvrement de la somme de 5 225,53 euros correspondant à un indu d’allocation formation reclassement pour la période allant du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024 ainsi que les frais de recouvrement y afférents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, l’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : « (…) 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat (…), le service des allocations de solidarité (…) et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire (…) ». L’article L. 5312-12 du même code prévoit que : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage.

Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des demandes tendant à la contestation d’une décision relative au recouvrement d’un indu d’allocation de contrat d’engagement jeune. Par suite, les conclusions à fin d’opposition à contrainte relatives à un indu d’allocation formation reclassement contenues dans la requête de M. A… ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er:: : La requête de M. A… est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.