Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2025, n° 2503904

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 29 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a constaté que le préfet du Gard a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande de la requérante sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 sept. 2025, n° 2503904
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M^me A C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour mention « étudiant ».

Elle soutient que :

— la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que l’absence de réponse de l’administration à ses multiples relances fait obstacle à la poursuite de ses études et de son emploi ainsi qu’au renouvellement de sa carte vitale.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée au greffe du tribunal le 17 septembre 2025 et communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement du titre de séjour le 17 septembre 2025, valable jusqu’au 16 décembre 2025 ayant pour effet de maintenir les effets de son précédent titre de séjour et l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen. Par suite, les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.