Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2025, n° 2501327
TA Nîmes
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficultés financières

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes ni de justificatifs permettant d'établir la précarité de la situation de la requérante.

  • Rejeté
    Difficultés financières

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes ni de justificatifs permettant d'établir la précarité de la situation de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 16 juil. 2025, n° 2501327
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2501327
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2025, n° 2501327