Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 843 euros résultant d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement (IN4 001) au titre de la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024.

Il soutient que :

- il est de bonne foi dès lors que les ressources réintégrées par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse proviennent d’un rappel de sa caisse de retraite ;

- la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C….

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 26 novembre 2025, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C… tendant à l’annulation de la décision attaquée de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse du 24 février 2025, lesquelles sont devenues sans objet à la suite du remboursement effectué le 28 mai 2025 par M. C… du solde de l’indu litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B… a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. C… un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 843 euros (IN4 001) au titre de la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Par un courrier du 22 décembre 2024, M. C… a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 février 2025, dont M. C… demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments non contestés contenus dans le mémoire en défense, que postérieurement à l’introduction de la requête, la dette d’aide personnelle de logement de 843 euros mise à la charge de M. C… a été entièrement soldée le 28 mai 2025 à la suite du remboursement de la somme de 843 euros effectué par le requérant. Par suite, les conclusions de la requête de M. C… tendant à la remise gracieuse de la somme de 843 euros mise à sa charge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

Le président,

C. B…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.